CONDITIONS GÉNÉRALES ENTREPRISES
Article 1 – Présentation
Article 2 – Object et champs d'application
Article 3 – Nature des prestations
L’équipe Meeter accompagne les entreprises dans leurs projets de recrutement.
Meeter s’engage à sélectionner les bons candidats en garantissant non seulement leurs compétences techniques mais également leur savoir être, leurs savoir-faire et leurs capacités d’adaptation. Il appartient au seul client de juger de l’adéquation entre son offre et les candidats présentés.
Meeter peut, de façon optionnelle et à la demande de l’entreprise pour les candidats étrangers, assurer l’accompagnement administratif (autorisation de travail et procédure de visa), récupération à l’aéroport, accompagnement à la recherche de logement.
Article 4 – Vos coordonnés
Les informations ou données personnelles que vous nous communiquez seront traitées en vertu de notre politique de confidentialité.
Article 5 – Processus de formation du contrat
L’information contenue dans ces Conditions générales et les détails figurant sur le site (en cours de réalisation) ne constituent pas une offre de vente mais plutôt une invitation à contracter. Aucun contrat ne saurait exister entre vous et nous au regard des produits tant que nous n’aurons pas accepté.Toute commande de recrutement doit être accompagnée par la fiche de poste du profil demandé.
Article 6 – Formation
Meeter s’engage, pour un candidat résidant hors de France, au cas où l’entreprise commanditaire juge insuffisant son niveau de maitrise de la langue française, à lui faire une formation accélérée avant son arrivée sur le sol français.
Meeter peut à la demande de l’entreprise assurer une formation complémentaire qui sera facturée hors les frais de recrutement.
Article 7 – Prix et paiement
Meeter perçoit pour chaque commande de recrutement valide 10% du salaire annuel brut (hors prime) octroyé au candidat concerné par la commande ; ce montant est payé :
En trois tranches si le candidat réside sur le sol français :
- +30% à la commande
- +50% à l’intégration du salarié dans les effectifs
- +20% à la validation de la période d’essai au sein de l’entreprise
En cinq tranches si le candidat ne réside pas en France :
- +30% à la commande
- +20% à l’obtention du visa (comprenant l’autorisation de travail)
- +30% à l’intégration du salarié dans les effectifs
- +20% à la validation de la période d’essai au sein de l’entreprise
Frais d’accompagnement (réception aéroport et recherche de logement) et support administratif (autorisation de travail et démarches d’obtention du visa) pour les salariés étrangers. 1.article 3 alinéa 4 :
+ Un montant forfaitaire de 500€ HT
En cas de non-validation de la période d’essai ou de la rupture du contrat à l’initiative du client au cours de la période d’essai :
- Si l’entreprise décide de poursuivre son engagement avec Meeter, elle doit faire un nouveau bon de commande
- Si l’entreprise décide de résilier son engagement avec Meeter cette dernière n’aura aucune responsabilité envers l’entreprise
En cas de départ du candidat embauché en CDI pendant sa période d’essai ou dans le cas où le candidat décline le contrat, ou pour les candidats étrangers n’obtenant pas le visa :
- Meeter devra reprendre la prestation commandée par le client, sans facturation d’éléments supplémentaires. .
- Meeter prendra en charge le candidat s’il est étranger et l’entreprise commanditaire n’a aucune responsabilité envers ce candidat. Meeter se chargera de repositionner le candidat au sein d’une autre entreprise.
Article 8 – Protection des donnés à caractère personnel
Dans le cadre de nos relations contractuelles, Meeter et le client s’engagent mutuellement à respecter la règlementation applicable aux données personnelles, en particulier la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi numéro 2018-493, ainsi que le règlement UE 2016/279 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Meeter et le client sont chacun individuellement considérés comme des responsables de traitement distincts concernant leur propre traitement de données personnelles en relation avec le présent contrat.
Meeter s’engage à être parfaitement conforme par rapport aux obligations issues de la règlementation ci-dessus énoncée concernant ses propres traitements.
Article 9 – Responsabilités
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations dans les meilleurs délais conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
Article 10 – Délais de non sollicitation
L’entreprise dispose d’un délai d’un mois pour valider le candidat présenté par Meeter, passé ce délai l’entreprise commanditaire de la prestation de recrutement ne peut en aucun cas solliciter le candidat sans informer Meeter pendant une
période de 1 an.
Article 11– Tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Meeter à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Lyon.aLes présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Meeter à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Lyon.période de 1 an.
