CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Présentation
Article 2 – Object et champs d'application
Meeter donne aux candidat(e)s une visibilité de leurs profils sur le marché de l’emploi , en Europe et au Canada .
Meeter gère le processus du placement des ressources humaines selon les besoins exprimés de ses clients et la règlementation en vigueur.
Meeter accompagne, via ses partenaires, tous les candidat(e)s qu’elle propose à ses clients, conformément à leur demande et tous les candidat(e)s qui postulent sur son site web et sont susceptibles de répondre aux besoins de ses clients.
- Pour ceux qui souhaitent une reconversion :
Meeter les accompagnes via ses partenaires dans l’établissement de leurs bilans de compétence pour leur garantir une réinvention professionnelle.
Meeter assure aux candidats potentiels un accompagnement personnalisé 100%, flexible ,en présentiel ou en ligne.
Meeter peut assurer aussi via ses partenaires les formations adéquates pour tous les projets de conversion et de renforcement des capacités des candidats.
- Pour les demandeurs d’une nouvelle opportunité ailleurs que leurs pays d’origine :
Meeter les accompagne dans tout le processus de recrutement. Meeter les accompagne -en cas de besoin- dans un processus d’apprentissage et de formation qui permet de maximiser leurs chances d’employabilité .
Meeter met via ses partenaires à la disposition des candidats potentiels tous les outils et la logistique nécessaire déroulement de leurs entretiens d’embauche dans les meilleures conditions possibles.
Meeter met à la disposition des candidats potentiels -via ses partenaires- des coachs personnalisés pour les accompagner tout au long du processus de recrutement.
Article 3 – Nature des prestations
Meeter ne réalise qu’une seule prestation directe au candidat qui est celle de donner une visibilité aux profils des candidats à l’échelle internationale .
Tous les autres services annexes à cette prestation tel que défini dans l’article 2 de ces conditions générales sont réalisés par les partenaires de Meeter.
Article 4 – Processus de formation du contrat
L’information contenue dans ces Conditions générales et les détails figurant sur le site ou communiqués par Meeter par n’importe quel moyen de communication ne constituent pas une offre d’emploi et Meeter n’a en aucun cas une obligation de résultat envers les candidats, mais une obligation de moyens avec loyauté et en toute transparence.
Article 5 – Formations
Meeter s’engage, pour un candidat résidant hors de France, au cas où l’entreprise commanditaire juge insuffisant son niveau de maitrise de la langue officielle du pays de l’entreprise commanditaire, à lui assurer via ses partenaires une formation accélérée avant son arrivée sur le sol du pays concerne .
Article 6 – Prix et paiement
L’inscription au site est payante selon un tarif concurrentiel. Meeter peut offrir un accès gratuit selon des conditions fixées et communiquées par son service commercial.
Le payement de l’inscription est effectué, une fois l’inscription est validée par l’équipe Meeter.
Toute modification du CV dans un délai moins de 6 mois suivant le dépôt du CV est payante selon un tarif fixé par le service commercial du Meeter qui peut offrir la gratuité de ce service selon des conditions qu’il fixe et qui seront communique sur le site .
En cas où un profil a suscité l’intérêt de l’entreprise et passe à la phase de recrutement, le candidat ne paye aucun frais a Meeter.
Meeter n’est pas responsable de tous les honoraires qui seront demandés par ses partenaires pour la formation ou le coach ou tout autre service nécessaire pour le processus de recrutement.
Article 7 – Protections des donnés à caractère personnel
Dans le cadre de nos relations contractuelles, Meeter et le client s’engagent mutuellement à respecter la règlementation applicable aux données personnelles, en particulier la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi numéro 2018-493, ainsi que le règlement UE 2016/279 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Meeter et le client sont chacun individuellement considérés comme des responsables de traitement distincts concernant leur propre traitement de données personnelles en relation avec le présent contrat. Meeter s’engage à être parfaitement conforme par rapport aux obligations issues de la règlementation ci-dessus énoncée concernant ses propres traitements.
Article 8 – Responsabilité
Considérant la nature des prestations réalisées, le candidat qui met des fausses informations sur son profil sera automatiquement radié du site et ne peut en aucun cas se réinscrire. Aucun remboursement sur les prestations déjà présentées ne lui est dû.
Meeter peut refuser l’inscription d’un candidat et peut en cas de besoin s’abstenir de présenter des justificatifs à ce refus.
Article 9 – Délais de sauvegarde des CV
Si au bout d’une année, le profil n’a pas été vu par aucun employeur, il pourrait être radié du site du Meeter.
Article 10 – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Meeter à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Lyon.
